ARIÈGE - LES ISSARDS
Arrêté préfectoral du 29 mai 2007
NB : Cet arrêté n'a été adressé à des "propriétaires concernés" (voir article 3) qu'après intervention de ceux-ci et après la période de deux mois mentionnée dans l'article 4. Il s'agissait manifestement d'empêcher les victimes de la spoliation d'engager un quelconque recours dans les délais.
