ARIÈGE - LES ISSARDS


Arrêté préfectoral du 29 mai 2007

NB : Cet arrêté n'a été adressé à des "propriétaires concernés" (voir article 3) qu'après intervention de ceux-ci et après la période de deux mois mentionnée dans l'article 4. Il s'agissait manifestement d'empêcher les victimes de la spoliation d'engager un quelconque recours dans les délais.

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