Je vous contacte au nom de mon épouse et
de moi-même, propriétaires du terrain et de la maison situés au
1, chemin de La Barthe, sur la commune Les Issards - terrain
concerné par l'"aménagement du carrefour RD 119/12" et le
"calibrage RD 119".
Avant toute chose, je vous rappelle que
nous résidons depuis septembre 2004 à Libreville au Gabon, ou je
suis au service de la République Française dans le cadre
des missions du Ministère des Affaires Étrangères. Je vous prie
de tenir compte des implications d'une telle situation qui ne
nous permet pas d'avoir sur l'affaire en cours une action aussi
directe et efficace que nous le souhaiterions.
En second lieu je souhaiterais établir un
récapitulatif de l'essentiel des faits concernant
l'expropriation envisagée de notre terrain depuis l'origine. Je
passerai sur les détails et suivrai pour plus de simplicité un
ordre chronologique. Bien évidemment, les deux premiers points
ne concernent en rien le Conseil Général, mais il vous
permettront de mieux appréhender la situation.
- En 2003, suite à un rappel spécial de
Côte d'Ivoire pour cause de troubles graves dans le pays, j'ai
été affecté en tant qu'enseignant, pour la rentrée scolaire de
septembre, dans l'Ariège. Nous avons décidé d'y effectuer
l'achat d'un terrain comportant notre résidence principale. Il
s'agit bien sûr de la propriété cité ci-dessus. Prudents, et
avertis par notre famille déjà exposée dans le Tarn à des
problèmes d'expropriation, nous avons pris les renseignements
sur le sujet de possibles projets d'aménagements, notamment
auprès des propriétaires vendeurs, auprès de
l'agence immobilière chargée de la transaction et auprès du
maire de la commune des Issards. Rien ne nous a été signalé.
- Le notaire chargé de cette
transaction, installé dans l'Aude et proposé par lesdits
propriétaires et ladite agence immobilière, a certifié après
recherches légales que nul projet n'était en cours.
- En août 2004, mon épouse et moi
recevions du Conseil Général - et à la veille de notre retour
sur Libreville - un courrier nous informant d'une prochaine
enquête d'utilité publique concernant l'"aménagement" du
carrefour concerné. J'ai immédiatement pris contact
téléphoniquement avec la responsable du dossier à l'époque, qui
m'a tout simplement informé, en substance, que l'"expropriation"
aurait lieu quoi que l'on fasse et qu'il fallait s'y préparer,
évoquant déjà une indemnisation.
- L'enquête d'utilité publique s'étant
faite, entre septembre et octobre 2005 en notre absence, pour
les raisons que vous savez, nous avons fait connaître notre
position par écrit et nous sommes fait représenter par un membre
de la famille.
- A la page 19 de son rapport d'enquête,
l'enquêteur note, je cite : "Monsieur PRATX aurait dû être
averti de l'existence de ce périmètre en 2003 lorsqu'il a acheté
sa propriété et que son notaire a nécessairement fait une
demande de renseignements d'urbanisme auprès de la commune".
Sans commentaire.
- A cette même page 19 de ce même
rapport, nous trouvons, je cite encore : "Monsieur MARTINEZ,
Maire des Issards, a d'ailleurs dit au commissaire enquêteur que
cette instauration d'un périmètre d'étude avait été déterminante
dans la décision de mise en vente des anciens propriétaires".
Sans commentaire.
- Je n'insisterai pas par ailleurs sur
les réserves évoquées par le commissaire enquêteur dans ses
conclusions sur le projet. Leur existence même est déjà
éloquente.
- Le 05/10/2006 - je me fonde sur votre
propre document écrit - un décret préfectoral concernant
l'affaire était publié : il ne nous a jamais été communiqué.
- Le 29/05/2007 venait un deuxième
décret, que nous avons découvert lors de notre passage à la
Mairie des Issards en juillet, alors qu'il ne nous avait pas été
adressé comme prévu dans le texte même dudit décret. Ce n'est
qu'après plusieurs semaines, et après notre intervention, qu'un
exemplaire nous a été envoyé par un courrier daté du 1er août.
- Ce décret prévoyant un recours
possible auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, je me
suis empressé de procéder à ce recours. J'ai également informé
un autre propriétaire concerné, M. Denjean, qui lui non plus -
résidant en Alsace - n'avait pas été récipiendaire du courrier
recommandé prévu. Il a lui aussi engagé un recours.
- A nouveau de retour à mon poste au
Gabon, j'apprenais que le Tribunal ne pouvait retenir le recours
parce que je n'avais pas de domiciliation en France.
- A la date du 29 novembre, je n'avais
reçu aucune proposition d'indemnisation. Le décret du 29/05/2007
stipulait : "Le présent arrêté est valable pendant une durée de
six mois à compter de sa signature". Sans commentaire.
Au vu de ces quelques éléments et de ce
qu'ils impliquent vous comprendrez que je ne ne puisse qu'avoir
une réaction très réticente face aux propositions qui nous sont
faites. Sans parler de certaines incohérences du projet lui-même
que le bon sens le plus élémentaire - pour peu qu'on ait une
connaissance réelle du "terrain" - aurait permis de rendre
beaucoup moins coûteux et invasif.
Votre proposition "amiable" de 20 347 €
ne peut être perçue de notre part que comme une expression du
mépris dans lequel nous sommes tenus.
Puisque la réalisation de
l'expropriation est visiblement désormais inévitable - et, je le
rappelle, nous avait été présentée comme telle déjà un an avant
le début de l'enquête d'utilité publique - je vous soumets les
considérations suivantes et la proposition qui en découle.
- Les prix actuels en Ariège des
terrains de superficie équivalente à celle dont on veut
nous exproprier se situent pour la plupart dans une fourchette
de 75 000 à 85 000 €, parfois jusqu'à plus de 90 000 €.
- La modification des lieux va entraîner
des nuisances dues à la proximité des voies de circulation et à
la détérioration irréversible de l'environnement paysagé et
arboré, d'autant que la partie de terrain concernée est celle
sur laquelle donnent les espaces de vie de la propriété (séjour,
terrasse...).
- Le projet et les conditions dans
lesquelles il a été conduit induisent un préjudice moral
indubitable.
- La perte d'une telle superficie de
terrain implique une perte de valeur marchande et de valeur
locative (ainsi, actuellement notre propriété a pour locataire
une personne qui, pour raisons professionnelles, a besoin d'une
grande surface de terrain pour y placer des chevaux).
- Les arbres qui vont être abattus (en
particulier une quarantaine de peupliers, trois bouleaux et
trois grands cèdres de l'Atlas...) ont eux aussi une valeur
marchande. Je m'étonnes àce sujet que le document qui nous a été
transmis évoque une prise en charge du dessouchage et de la
décharge : lorsque le terrain sera la propriété du Conseil
Général, ce sera de toute façon à celui-ci de supporter les
frais de tout travail entrepris sur cette propriété.
- Le "portail en bois" que vous prévoyez
de remplacer à l'identique est un portail désaffecté. Mais
puisque vous demandez deux devis, j'ai communiqué la demande à
qui de droit.
- Valeur du terrain au vu des tarifs du
mètre carré dans le département : 80 000 €
- Indemnité au vu du préjudice moral : 15
000 €
- Indemnité pour dépréciation de la valeur
marchand et de la valeur locative : 15 000 €
- Je passe sur le prix de vente du bois
abattu.
- Nous exigeons en outre l'aménagement
complet du nouveau périmètre, de sorte qu'il réponde en
particulier aux deux critères suivants : remédiation aux
nuisances visuelles et sonores, reconstitution d'un cadre
paysager satisfaisant explicitement approuvé de notre part.
Au total 110 000 € plus travaux.
Nous avons bien conscience que l'écart
entre votre proposition et la nôtre est particulièrement
important. Je vous prie cependant de considérer le bien fondé de
notre estimation et de nous fournir une autre proposition
d'indemnisation conforme, tout simplement, à la justice et à la
réalité de la situation.
Merci de nous répondre par voie de
courrier électronique d'une part, tout en transmettant les
documents papier à l'adresse postale de mon frère Michel Pratx
Bonne réception, avec nos salutations
distinguées."