ARIÈGE - LES ISSARDS


Réponse par courriel de Philippe PRATX à Véronique GRAULLE (27 janvier)

   Bonjour,
Je vous contacte au nom de mon épouse et de moi-même, propriétaires du terrain et de la maison situés au 1, chemin de La Barthe, sur la commune Les Issards - terrain concerné par l'"aménagement du carrefour RD 119/12" et le "calibrage RD 119".
Avant toute chose, je vous rappelle que nous résidons depuis septembre 2004 à Libreville au Gabon, ou je suis au service de la République Française dans le cadre des missions  du Ministère des Affaires Étrangères. Je vous prie de tenir compte des implications d'une telle situation qui ne nous permet pas d'avoir sur l'affaire en cours une action aussi directe et efficace que nous le souhaiterions.
En second lieu je souhaiterais établir un récapitulatif de l'essentiel des faits concernant l'expropriation envisagée de notre terrain depuis l'origine. Je passerai sur les détails et suivrai pour plus de simplicité un ordre chronologique. Bien évidemment, les deux premiers points ne concernent en rien le Conseil Général, mais il vous permettront de mieux appréhender la situation.
  1. En 2003, suite à un rappel spécial de Côte d'Ivoire pour cause de troubles graves dans le pays, j'ai été affecté en tant qu'enseignant, pour la rentrée scolaire de septembre, dans l'Ariège. Nous avons décidé d'y effectuer l'achat d'un terrain comportant notre résidence principale. Il s'agit bien sûr de la propriété cité ci-dessus. Prudents, et avertis par notre famille déjà exposée dans le Tarn à des problèmes d'expropriation, nous avons pris les renseignements sur le sujet de possibles projets d'aménagements, notamment auprès des propriétaires vendeurs, auprès de l'agence immobilière chargée de la transaction et auprès du maire de la commune des Issards. Rien ne nous a été signalé.
  2. Le notaire chargé de cette transaction, installé dans l'Aude et proposé par lesdits propriétaires et ladite agence immobilière, a certifié après recherches légales que nul projet n'était en cours.
  3. En août 2004, mon épouse et moi recevions du Conseil Général - et à la veille de notre retour sur Libreville - un courrier nous informant d'une prochaine enquête d'utilité publique concernant l'"aménagement" du carrefour concerné. J'ai immédiatement pris contact téléphoniquement avec la responsable du dossier à l'époque, qui m'a tout simplement informé, en substance, que l'"expropriation" aurait lieu quoi que l'on fasse et qu'il fallait s'y préparer, évoquant déjà une indemnisation.
  4. L'enquête d'utilité publique s'étant faite, entre septembre et octobre 2005 en notre absence, pour les raisons que vous savez, nous avons fait connaître notre position par écrit et nous sommes fait représenter par un membre de la famille.
  5. A la page 19 de son rapport d'enquête, l'enquêteur note, je cite : "Monsieur PRATX aurait dû être averti de l'existence de ce périmètre en 2003 lorsqu'il a acheté sa propriété et que son notaire a nécessairement fait une demande de renseignements d'urbanisme auprès de la commune". Sans commentaire.
  6. A cette même page 19 de ce même rapport, nous trouvons, je cite encore : "Monsieur MARTINEZ, Maire des Issards, a d'ailleurs dit au commissaire enquêteur que cette instauration d'un périmètre d'étude avait été déterminante dans la décision de mise en vente des anciens propriétaires". Sans commentaire.
  7. Je n'insisterai pas par ailleurs sur les réserves évoquées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sur le projet. Leur existence même est déjà éloquente.
  8. Le 05/10/2006 - je me fonde sur votre propre document écrit - un décret préfectoral concernant l'affaire était publié : il ne nous a jamais été communiqué.
  9. Le 29/05/2007 venait un deuxième décret, que nous avons découvert lors de notre passage à la Mairie des Issards en juillet, alors qu'il ne nous avait pas été adressé comme prévu dans le texte même dudit décret. Ce n'est qu'après plusieurs semaines, et après notre intervention, qu'un exemplaire nous a été envoyé par un courrier daté du 1er août.
  10. Ce décret prévoyant un recours possible auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, je me suis empressé de procéder à ce recours. J'ai également informé un autre propriétaire concerné, M. Denjean, qui lui non plus - résidant en Alsace - n'avait pas été récipiendaire du courrier recommandé prévu. Il a lui aussi engagé un recours.
  11. A nouveau de retour à mon poste au Gabon, j'apprenais que le Tribunal ne pouvait retenir le recours parce que je n'avais pas de domiciliation en France.
  12. A la date du 29 novembre, je n'avais reçu aucune proposition d'indemnisation. Le décret du 29/05/2007 stipulait : "Le présent arrêté est valable pendant une durée de six mois à compter de sa signature". Sans commentaire.
  Au vu de ces quelques éléments et de ce qu'ils impliquent vous comprendrez que je ne ne puisse qu'avoir une réaction très réticente face aux propositions qui nous sont faites. Sans parler de certaines incohérences du projet lui-même que le bon sens le plus élémentaire - pour peu qu'on ait une connaissance réelle du "terrain" - aurait permis de rendre beaucoup moins coûteux et invasif.
  Votre proposition "amiable" de 20 347 € ne peut être perçue de notre part que comme une expression du mépris dans lequel nous sommes tenus.
   Puisque la réalisation de l'expropriation est visiblement désormais inévitable - et, je le rappelle, nous avait été présentée comme telle déjà un an avant le début de l'enquête d'utilité publique - je vous soumets les considérations suivantes et la proposition qui en découle.
  1. Les prix actuels en Ariège des terrains de superficie équivalente à celle dont on veut nous exproprier se situent pour la plupart dans une fourchette de 75 000 à 85 000 €, parfois jusqu'à plus de 90 000 €.
  2. La modification des lieux va entraîner des nuisances dues à la proximité des voies de circulation et à la détérioration irréversible de l'environnement paysagé et arboré, d'autant que la partie de terrain concernée est celle sur laquelle donnent les espaces de vie de la propriété (séjour, terrasse...).
  3. Le projet et les conditions dans lesquelles il a été conduit induisent un préjudice moral indubitable.
  4. La perte d'une telle superficie de terrain implique une perte de valeur marchande et de valeur locative (ainsi, actuellement notre propriété a pour locataire une personne qui, pour raisons professionnelles,  a besoin d'une grande surface de terrain pour y placer des chevaux).
  5. Les arbres qui vont être abattus (en particulier une quarantaine de peupliers, trois bouleaux et trois grands cèdres de l'Atlas...) ont eux aussi une valeur marchande. Je m'étonnes àce sujet que le document qui nous a été transmis évoque une prise en charge du dessouchage et de la décharge : lorsque le terrain sera la propriété du Conseil Général, ce sera de toute façon à celui-ci de supporter les frais de tout travail entrepris sur cette propriété.
  6. Le "portail en bois" que vous prévoyez de remplacer à l'identique est un portail désaffecté. Mais puisque vous demandez deux devis, j'ai communiqué la demande à qui de droit.
- Valeur du terrain au vu des tarifs du mètre carré dans le département : 80 000 €
- Indemnité au vu du préjudice moral : 15 000 €
- Indemnité pour dépréciation de la valeur marchand et de la valeur locative : 15 000 €
- Je passe sur le prix de vente du bois abattu.
- Nous exigeons en outre l'aménagement complet du nouveau périmètre, de sorte qu'il réponde en particulier aux deux critères suivants : remédiation aux nuisances visuelles et sonores, reconstitution d'un cadre paysager satisfaisant explicitement approuvé de notre part.
    Au total 110 000 € plus travaux.
   Nous avons bien conscience que l'écart entre votre proposition et la nôtre est particulièrement important. Je vous prie cependant de considérer le bien fondé de notre estimation et de nous fournir une autre proposition d'indemnisation conforme, tout simplement, à la justice et à la réalité de la situation.
   Merci de nous répondre par voie de courrier électronique d'une part, tout en transmettant les documents papier à l'adresse postale de mon frère Michel Pratx
 Bonne réception, avec nos salutations distinguées."
  

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